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La Prise en Charge des Frais de Scolarité: Stop ou Encore ?

Le rapport de Mesdames COLOT et JOISSAINS est clair et complet en ce qui concerne la présentation de la Prise En Charge (PEC dite mesure de gratuité) et l’évaluation de son coût, même si certaines conclusions relèvent plutôt de la joute politique entre l’UMP et le PS – comme l’opposition entre PEC et bourses – que d’une réflexion réelle sur les objectifs et la doctrine du rayonnement culturel français à l’étranger.

Cependant le rapport présente plusieurs conclusions qui méritent d’être relevées. Il rappelle tout d’abord, à juste titre d’ailleurs, que la PEC représente une source budgétaire supplémentaire d’aide à la scolarité pour les Français de l’étranger. En termes de coût, le budget global de cette mesure, même étendue jusqu’à la classe de 6ème, s’élèverait selon le rapport à 180-200M d’euros en 2014/2015. Pour rappel, la prédiction de l’AEFE sur le coût combiné bourse + PEC au lycée est de 177M d’euros en 2013. Par ailleurs, la PEC n’a pas eu d’impact significatif sur la présence d’élèves étrangers dans le réseau, en tout cas dans les lycées. Finalement, il semblerait que le désengagement des grandes entreprises n’a pas été aussi important que craint initialement. Cependant, le rapport ne différencie pas en fonction des pays d’application de la mesure et il serait intéressant de connaître le niveau de désengagement dans les pays où les frais de scolarité sont les plus élevés.

Les rapporteurs préconisent donc de:

1- Prolonger le moratoire et de ne reprendre qu’après 2012 dans les classes de collège, ceci en fonction des possibilités budgétaires.

2- Cristalliser la PEC sur les montants de 2007 pour tous les établissements, sans prise en compte des revenus des familles, avec un taux d’inflation fixe de 3%.

3- Repenser les interactions entre bourses et PEC pour les familles ayant plusieurs enfants scolarisés.

4- Réévaluer la situation des fonctionnaires expatriés.

5- Créer des mécanismes nouveaux afin de faire face au désengagement des entreprises.

Après lecture des conclusions et propositions du rapport, l’analyse que nous faisons est la suivante.  Tout d’abord, il est clair que beaucoup trop de nos compatriotes sont exclus du système éducatif français à l’étranger pour des raisons de coût ( voir par exemple La consultation des familles dans l’ouest americain.PDF). Curieusement, même si cela semble peu intuitif, ce ne sont pas les familles des classes sociales les plus défavorisées qui en sont exclues, car elles bénéficient des bourses, mais nos concitoyens de la classe moyenne. Cette situation est particulièrement critique aux Etats-Unis où les familles ont le privilège d’avoir à la fois les établissements scolaires les plus coûteux et le coefficient K le plus haut… La mise en place de la PEC peut donc représenter dans de nombreux cas une véritable solution quant au choix éducatif des enfants.

La question de la PEC est avant tout un choix politique et il n’y a aucune raison d’attendre 2012 si ce n’est pour appliquer la tactique de la carotte et du bâton, avec la réélection de Nicolas Sarkozy dans la balance … le PS s’étant clairement exprimé comme étant opposé à cette mesure, préférant abonder le système des bourses.

Les deux options les plus pragmatiques sont donc :

1- Une élimination de la PEC et le reversement du budget dans celui des bourses

2- Une expansion de la PEC pour en faire profiter toutes les familles françaises par souci d’équité en commençant immédiatement par le collège jusqu’à la classe de 6ème.

Dans ce deuxième cas, il faut plafonner la PEC sur les taux 2007 pour tous les établissements, avec revalorisation annuelle en accord avec le taux d’inflation local et non sur une base arbitraire fixe de 3%, et transférer le budget de la PEC vers le Ministère de l’Education Nationale – proposition timidement reprise dans le rapport.  Il faut aussi pouvoir impliquer les grandes entreprises dans l’application de la mesure afin d’éviter tout désengagement. La PEC doit essentiellement être une aide aux familles, pas un coup de pouce aux entreprises, à part pour les petites sociétés pour lesquelles cette mesure permet de recruter des citoyens français à l’étranger.

Il est important de continuer à promouvoir l’éducation française à l’étranger qui est un atout formidable pour le maintien du rang de la France, notamment pour son rayonnement culturel et économique dans le monde. La PEC est une mesure généreuse mais dont la mise en place a été inadaptée. Après trois ans d’application, il est maintenant temps de procéder à ces ajustements afin de faire de la PEC une mesure plus juste et mieux adaptée à la réalité du terrain.

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