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LA COMMISSION DES LOIS et REGLEMENTS

Résumé des travaux de la commission des Lois et Règlements qui se sont tenus à la session du 7 au 12 Septembre à l’assemblée des français de l’étranger.

Les personnalités invitées par la commission :

  • Mme Odile SOUPISON, Directrice adjointe du service des Français à l’étranger et de l’administration consulaire.
  • M. Jean-Charles DEMARQUIS, sous directeur de l’administration des Français et de l’administration consulaire.
  • M. Denis FRANCOIS, Secrétaire Général de l’AFE
  • Mme Annette MEUNIER, Service central d’Etat civil – Bureau des Affaires juridiques
  • M. Jean-Paul DECORPS, Président honoraire du Conseil Supérieur du Notariat.
  • Mme Odile SOUPISON, Directrice adjointe du service des Français à l’étranger et de l’administration consulaire.

Ces invités ont informé la commission sur l’évolution des dossiers suivants :

* Compte rendu des élections AFE de juin dernier pour les zones Afrique et Amériques

Un certain nombre de problèmes rencontrés soulignent à nouveau la difficulté du Ministère des affaires étrangères à organiser des élections dans des circonscriptions aussi hétéroclites et sur deux hémisphères. Par exemple, la décision de faire attendre tous les bureaux de vote du monde que le dernier bureau (en l’occurrence ceux de l’ouest des Etats-Unis) ait fermé pour communiquer les résultats du vote par internet a obligé ainsi des centaines d’assesseurs à rester éveillé tard dans la nuit (4 h du matin) pour clôturer leur bureau et signer le procès verbal. Le vote par internet à lui aussi connu des ratés tout simplement parce que l’administration n’a pas tenu compte des demandes et recommandations des conseillers AFE (pourtant cette fois clairement exprimées prés de 2 ans à l’avance). L’administration a donc du mal à planifier à l’avance l’ensemble de ces actions, par manque de moyen et aussi par manque de culture de planification. 6 recours ont été déposés pour les circonscriptions de Buenos-Aires, Mexico, Washington, Montréal, Tunis et Yaoundé.

* Les députés pour les Français de l’étranger

Les circonscriptions sont les maintenant établies. Le premier tour de cette élection législative à l’étranger devrait être organisé une semaine avant la métropole pour permettre l’organisation matérielle du second tour deux semaines plus tard, pour coïncider avec le second tour du scrutin en métropole. Le vote par internet sera possible.

* La délivrance des passeports biométriques

Depuis fin juin, la généralisation des nouveaux passeports biométriques est effective dans les consulats et a généré un certain nombre de difficultés, s’ajoutant à la période particulièrement chargée des vacances. L’administration va progressivement étendre le dispositif au 1er semestre 2010 en équipant certains consuls honoraires (ceux ayant la nationalité française) du matériel nécessaire et le développement d’une valise mobile permettant d’être utilisée durant les tournées consulaires.

* Représentation de l’AFE au sein du CESE (Conseil Economique, Social et Environnemental)

La reforme du gouvernement concernant le CESE à remis en cause le principe de la représentation de l’AFE et des Français de l’étranger en supprimant ses 2 représentants. Le gouvernement a expliqué sa décision par l’élection des 2012 de députés pour représenter les français de l’étranger.

Pour plus d’information, le rapport complet des travaux de la commission ainsi que les vœux émis par les membres de la commissions sont disponible online (Lois et Règlements).

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