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LA COMMISSION DES FINANCES et DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Résumé des travaux de la commission des Finances et des Affaires Economiques qui se sont tenus à la session du 7 au 12 Septembre à l’assemblée des français de l’étranger.

Les personnalités invitées par la commission :

  • Mme Françoise NOITON, Directrice Générale de la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG)
  • M. Xavier FRANÇAIS, Directeur de la division de la fiscalité personnelle et du contrôle fiscal, DRESG
  • Mme Carole LE BOURSICAUD, Directrice divisionnaire, adjointe au Chef de bureau sur la Fiscalité internationale, Direction de la Législation fiscale, Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
  • Mme Christine TEXIER, Inspectrice principale, Bureau sur la Fiscalité internationale, direction de la législation fiscale, Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’emploi
  • M. Renaud COLLARD, adjoint au directeur de la Sous-Direction des Conventions et de l’entraide judiciaire
  • Mme Sophie DELPORTE, Rédactrice fiscale à la Sous-Direction des Conventions et de l’entraide judiciaire.
  • M. Emmanuel GLIMET, Directeur de Cabinet de Mme Anne-Marie IDRAC, Secrétaire d’Etat au Commerce extérieur Accompagné de M. Thibaut FABRE, Conseiller technique au Cabinet de Mme Anne-Marie IDRAC
  • M. Jean-Pierre LIEB, chef du service juridique de la fiscalité, Direction générale des finances publiques
  • Richard HEURTIER, responsable du service d’accueil des non résidents

Ces invités ont informé la commission sur l’évolution des dossiers suivants :

* Campagne d’impôts sur le revenu

La DRESG a été crée notamment pour améliorer l’information sur cette question et faciliter la tâche aux non-résidents lors de leur déclaration d’impôts. Elle est notamment chargée de répondre aux questions des contribuables non-résidents.

Pour en savoir plus le site des impôts (Rubrique Particuliers > Vos préoccupations > Vivre hors de France ) qui regroupe, entre autres, l’essentiel de l’information sur les questions fiscales pour les Français de l’étranger.

Une cellule d’accueil et d’information des contribuables résidant à l’étranger a été mise en place. Cette cellule est chargée de renseigner les contribuables sur leurs obligations fiscales lors du départ et du retour en France et durant leur séjour à l’étranger. Elle répond également aux demandes d’information relatives à l’application de la fiscalité en France et des conventions conclues par notre pays.

Centre des impôts des non-résidents (CINR)
TSA 10010 – 10 rue du Centre - 93465 Noisy le Grand cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00 – Télécopie : 01 57 33 83 50
Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

Il a été demandé à l’administration fiscale de mesurer les contributions respectives des non-résidents français et étrangers (le total dépasserait actuellement les 480 millions d’euros).

Enfin la question de la traduction des documents demandés de façon récurrente par l’administration fiscale, (certificats en tous genres sur modèles préétablis etc…), de la certification de ces derniers, etc… a été évoquée. La Commission a suggéré la mise sur pied d’une banque de textes trilingues ad-hoc.

* Point sur les conventions fiscales pour les USA (voir le rapport complet pour les autres pays)

Les conventions fiscales bilatérales ont pour vocation d’éviter la double imposition et de lutter contre l’évasion fiscale. Un avenant sur la convention avec les USA est en attente de ratification devant le Parlement.

* Les problèmes liés à la fiscalité des Français de l’étranger : le régime dit des ‘’impatriés’’

La création récente du Service d’Accueil des Non-Résidents et Expatriés (SANR) est destinée à aider les français qui reviennent en France et par extension toute personne, française ou non qui souhaite s’installer en France. Un des objectifs est d’inciter certains expatriés, notamment fiscaux, à revenir en France sur la base d’outils ad-hoc comme le régime des impatriés (voir la rubrique sur le site www.impôts.gov.fr, rubrique particuliers) et la présentation suivante (Présentation)

* L’évolution du commerce extérieur

Le commerce extérieur a été lourdement affecté par la crise. Il a été prévu que le commerce international baisse d’environ 10% cette année. Les exportations françaises ont baissé d’un semestre à l’autre de 16 %. Cependant, le point le plus bas aurait été atteint en début d’année.

Les équipes des Missions Economiques chargées du soutien à l’export et de l’installation à l’étranger sont rattachées à UBIFRANCE. Des relations contractuelles ont également été mises en place avec les CCI. Le but est de réconcilier les acteurs qui pourraient contribuer à l’effort, d’avoir une « équipe de France » à l’étranger. Ces efforts ne semblent pas avoir été vains, puisque le nombre de clients UBIFRANCE aurait augmenté sensiblement.

Le dispositif VIE a connu beaucoup de succès et la loi sur la formation professionnelle, en examen au Sénat, prévoit également que le contrat VIE puisse être proposé aux entreprises comme contrat d’alternance.  Le statut de ces travailleurs qui ne sont ni salariés, ni stagiaires, commence à poser quelques problèmes à certaines inspections fiscales dans des pays étrangers, d’autant plus que ces VIE sont de plus en plus nombreux.

Pour plus d’information, le rapport complet des travaux de la commission ainsi que les vœux émis par les membres de la commissions sont disponible online (Affaires Economiques)

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