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LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Résumé des travaux de la commission des Affaires Sociales qui se sont tenus à la session du 7 au 12 Septembre à l’assemblée des français de l’étranger.

Les personnalités invitées par la commission :

  • Monsieur Michel Touverey – Directeur de la Caisse de Français de l’Etranger (CFE).
  • Madame Elise Ganem Responsable du département des relations internationales et coordination à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse – CNAV – DRICO
  • Madame Francoise Bas-Theron – Inspectrice de l’inspection générale des Affaires Sociales (IGAS).
  • Monsieur Eric Lamouroux – Sous Directeur des Affaires Sociales de l’expatriation et de la Maison des Français de l’étranger accompagné de Madame Brigitte Baley de Monsieur Pierre-Antoine Gounant et de Madame Marie-Helene Lamy.
  • Monsieur JEAN-PAUL MONCHAU, Chef de service de l’adoption internationale à la Direction des Français de l’Etranger et de l’administration consulaire, accompagné de Madame EDITH SUDRE, Magistrat, adjointe au Chef de Service de l’adoption internationale et du DOCTEUR CHRISTINE ROUILLERE-LE LIDEC, chargée de mission scientifique au Service de l’adoption internationale.
  • Monsieur FRANÇOIS CHIEZE, Directeur de Cabinet du Cabinet de Madame Nadine Morano, Secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité
  • Monsieur JEAN -LUC SALÈ – Délégué de la section extra métropolitaine de la MGEN – Mutuelle Générale de l’Education Nationale
  • Madame BRIGITTE TOLLA Responsable de la section CMU de base de la CNAMTS – Caisse Nationale d’Assurance maladie des Travailleurs Salariés et Madame RAPHAELLE VERNIOLLE responsable de la section CMU complémentaire

Ces invités ont informé la commission sur l’évolution des dossiers suivants :

* Les nouveautés sur les conditions d’enrôlement à la CFE

Actuellement : 75.000 adhérents à la CFE – assurance maladie toutes catégories.

En 2008 la suspension de la rétroactivité pour adhésion tardive (plus de 2 ans à l’étranger) a permis à 2.700 adhésions nouvelles (âge moyen 55 ans – 60% cotisant dans la 3ème catégorie – 2/3 en Afrique). Aujourd’hui l’adhésion est possible à tout moment mais :

sans rétroactivité si on quitte la France ou si on vit à l’étranger depuis moins de 3 mois.

Après 3 mois de résidence à l’étranger : carence

Après 2 ans : rétroactivité pour les plus de 35 ans + carence

La catégorie inactifs – non salariés qui cotisent généralement en 3ème catégorie (60%). Le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes contribue pour 1/3 mais annonce une remise en cause de cette aide. En 2009, 2,5 millions d’Euros doivent être versés pour honorer les engagements alors que la prévision de la dotation du Ministère serait seulement de 500.000 Euros pour 2010 d’où la forte inquiétude des membres de la commission.

* La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse

Le numéro de téléphone 00 33 821 10 12 14 ne fonctionnant pas depuis certains pays et est surtaxé devrait être remplace un numéro de téléphone 01.

Un délai de 2 mois sur la présentation des Certificats de Vie (!) est accordé aux retraités.

Madame Elise Ganem – Responsable du département des relations internationales et coordination à la Caisse Nationale d’Assurance propose, pour faciliter les envois, de le faire à son adresse par fax ou par internet avant envoi postal. Elle peut également recevoir les certificats de Vie pour les CRAMs qu’elle transmettra.

* Prise en charge des dépenses de santé des pensionnés d’un régime français de retraite résidant à l’étranger

Il n’existe aucune disposition juridique empêchant la délivrance d’une carte Vitale aux pensionnés non-résidents. La notion de résidence ou d’adresse n’est pas clairement définie. Les directives européennes prévoient que chaque pays de l’Union paye une cotisation forfaitaire proportionnelle aux nombres de ses ressortissants à chacun des pays de l’Union. Les pensionnés français résidants à l’étranger qui viennent se faire soigner en France et se font rembourser leur frais médicaux font également partie des ressortissants cités plus haut, d’où une double charge pour la caisse primaire d’assurance maladie.

* La CMU – Couverture Médicale Universelle

La CMU peut être demandée à défaut d’autre protection sociale sous conditions de ressources et d’une preuve de résidence stable et régulière.

La réglementation de 3 mai 2000 notifie que la CMU est accordée le 1er jour du 4ème mois de résidence en France. Une dérogation le 14 mars 2007 a été mise en place donnant le droit aux Français de l’Etranger de pouvoir bénéficier de la CMU au 1er jour de retour sur le territoire national sous certaines conditions. La CMU complémentaire peut aussi être demandée par les personnes en situation de précarité.

Pour plus d’information, le rapport complet des travaux de la commission ainsi que les vœux émis par les membres de la commissions sont disponible online (Affaires Sociales)

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