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septembre, 2010:

La commission des Lois-Sep 2010

En 2012, les Français de l’Etranger auront la possibilité de designer des députés pour les représenter à l’Assemblée Nationale.  La commission des Lois a auditionné la directrice adjointe et chef du service des Français à l’étranger sur la mise en œuvre de ces élections. Pour la première fois en France pour les élections législatives, les Français vivant à l’étranger pourront s’exprimer en utilisant le vote par Internet et par correspondance.

Enfin la commission travaille à la refonte du Mémento de la nationalité établi en 1997 qui doit présenter l’évolution du droit de la nationalité (synthese commission des Lois-Septembre 2010).

La Commission des Affaires sociales-Sep 2010

Lors de cette session, la commission s’est essentiellement penchée sur la question des retraites des Français expatriés ayant travaillé dans des Etats qui ne sont pas  liés par des conventions  bilatérales ainsi que sur la possibilité après 2 ans d’expatriation pour les Français expatriés de continuer à cotiser directement à la CNAV en transitant par la CFE.

En ce qui concerne l’accès a la couverture maladie universelle (CMU) lors d’un retour en France, il estaujourd’hui obligatoire d’avoir une résidence stable et régulière en France depuis 3 mois et de payer des impôts selon ses revenus. Néanmoins, sous certaines conditions, l’obtention de la CMU pourrait être acquise dès le premier jour de résidence par les Français de l’étranger s’ils sont adhérents à la Caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger (CFE).

La commission a évoqué les inquiétudes sur le financement de la troisième catégorie « aidée » de la CFE dans le contexte des restriction budgétaires ainsi que le contexte de l’aide sociale consulaire dans les pays de l’Espace économique européen et l’attribution de la carte vitale aux pensionnés français vivant à l’étranger (toujours pas en place). La commission constate que les effets de la crise économique mondiale touche lourdement les Français de l’étranger, dont beaucoup vivent en situation de précarité (rapport de la commission des Affaires sociales).

La Commission des Finances et des Affaires économiques-Sep 2010

Un point d’information sur le budget prévisionnel pour 2011 a été fait. Il apparaît que les crédits affectés à la Direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire est en progression de 5%.  Le budget doit néanmoins faire face aux besoins des administrations consulaires et au financement de la scolarité des élèves français de l’étranger.

Monsieur Alain RENCK, Directeur international OSEO a fait une présentation du dispositif dont l’objectif vise à favoriser l’émergence de 10 000 nouveaux exportateurs français au cours des deux prochaines années, tout en accélérant la croissance des entreprises de moins de 5 000 salariés afin de promouvoir les capacités, avec différents prêts à l’export.

Monsieur Laurent DEMEY, Directeur général délégué de PROPARCO est venu exposer le dispositif de soutien aux PME implantées à l’étranger dans le cadre de l’AFD. Avec 15 milliards € d’engagements à ce jour, cet établissement connaît une très forte croissance estimée à plus de 40 % actuellement. Les 4 objectifs spécifiques de la politique de l’AFD reposent sur:

  • La lutte contre le changement climatique
  • L’agro-industrie
  • Les secteurs sociaux (santé éducation supérieure)
  • La micro -finance

Pour mieux répondre à vos demandes, la rubrique « vivre à l’étranger » du site www.impots.gouv.fr a été améliorée. Vous pouvez la consulter pour toutes les questions concernant votre fiscalité.

La commission a procédé à une revue des Conventions fiscales, des négociations, ratifications, modifications de ces conventions et des impacts possibles que celles-ci pourraient avoir sur la fiscalité de nos compatriotes à l’étranger. Un point a été fait sur l’évolution de la réglementation fiscale avec le Centre des Impôts des non-résidents et la fiscalité des dévolutions successorales pour les Français de l’Etranger (rapport de la commission des Finances et des Affaires économiques).

La Commission des Affaires culturelles, de l’Enseignement et de l’Audiovisuel-Sep 2010

La commission a pris connaissance de la note de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) relative à l’évolution du financement de l’aide à la scolarité et du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée Nationale. Les effectifs scolaires continuent de progresser d’environ 4% en moyenne mondiale. Les résultats au baccalauréat ont progressé en juin 2010 (plus de 95% de réussite en moyenne !!) et davantage d’élèves du réseau sont candidats à une admission dans l’enseignement supérieur français. En 2011, la dotation budgétaire pour les aides à la scolarité est de 100,5 M EUR alors que les besoins estimés sont de 107 M EUR. Pourtant, ces chiffres prennent déjà en compte la sévère régulation ayant touché les enseignants résidents et les familles à revenus moyens dès l’année scolaire en cours 2010/2011.

La commission attend de prendre connaissance des conclusions de Mmes Collot et Joissain, parlementaires chargées – à la suite de la discussion budgétaire 2010 – d’un rapport sur l’avenir de la prise en charge (dite mesure de gratuité) dans les classes de Lycée, leur rapport n’étant pas encore terminé.  En ce qui concerne la gestion des personnels de l’AEFE, le plafond d’emplois est maintenu pour cette année, le nombre de personnels expatriés ne diminuera donc pas.  Au niveau des rémunérations, l’avantage familial a été réactualisé en mai dernier. Par ailleurs, les liens avec les établissements homologués se formalisent puisque l’AEFE est désormais en charge de la procédure d’homologation en amont, au niveau de l’instruction des dossiers et se positionne à présent comme un prestataire de services.

Concernant les aides à la scolarité, la commission a entendu Monsieur Jean Luc MASSIN, Chef du service des bourses à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger. Les mesures de restriction budgétaire imposées par l’agence – augmentation du coefficient K (utilisé pour le calcul du montant des bourses) et la cristallisation du montant de la prise en charge – ont eu un impact négatif très important sur les familles.

Le site Internet de TV5 Monde (www.tv5monde.org) s’est enrichi, devenant un véritable portail offrant notamment des vidéos à la demande (http://cinema.tv5monde.com), permettant l’achat de films ou de documentaires francophones. Un site dédié aux programmes jeunesse (www.tivi5mondeplus.com), gratuit et sans publicité, reprenant les émissions jeunesse de la chaîne a été mis en ligne mais n’est toujours pas disponible aux USA (rapport de la commission des Affaires culturelles, de l’Enseignement et de l’Audiovisuel).

Bilan de la 13ème session de l’Assemblée des Français de l’Etranger-Septembre 2010

L’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) s’est réunie une fois de plus en ce mois de septembre (6-11) 2010 pour évoquer les sujets les plus préoccupants pour nos concitoyens.  Des travaux de cette 13ème Assemblée des Français de l’Etranger, on pourra surtout retenir les points-clefs suivants :

  • Il a été beaucoup question d’allocations budgétaires avec un certain nombre d’inquiétudes, notamment pour les aides à la scolarité pour les familles dont les enfants sont scolarisés dans des établissements scolaires français.
  • On peut se féliciter que le budget pour les aides sociales pour nos Français en difficulté restera au même niveau que cette année (soit 16 millions d’euros)
  • Finalement, M. Xavier Darcos nous a présenté sa vision sur la nouvelle agence culturelle (Institut Français) dont il va prendre les rennes et qui devrait mieux répondre à l’exigence culturelle française à l’étranger par une meilleure coordination des efforts.

Vous trouverez ci-dessous en résumé le résultat des travaux des commissions permanentes de l’AFE avec leurs rapports complets :

Les conseillers indépendants ont eu la possibilité de s’exprimer sur plusieurs sujets au cours de cette AFE – éducation, rôle des conseillers, élections des sénateurs, compétitivité économique de la France, droit des personnes de même sexe mariées à l’étranger – et un résumé de nos interventions est disponible dans ce petit clip (voir vidéo des interventions).

Par ailleurs, veuillez trouver le rapport complet du directeur des Français de l’Etranger sur les services consulaires et autres informations qui touchent les Français vivant à l’étranger: Rapport du Directeur.