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décembre, 2009:

LA COMMISSION DES LOIS et REGLEMENTS

Résumé des travaux de la commission des Lois et Règlements qui se sont tenus à la session du 7 au 12 Septembre à l’assemblée des français de l’étranger.

Les personnalités invitées par la commission :

  • Mme Odile SOUPISON, Directrice adjointe du service des Français à l’étranger et de l’administration consulaire.
  • M. Jean-Charles DEMARQUIS, sous directeur de l’administration des Français et de l’administration consulaire.
  • M. Denis FRANCOIS, Secrétaire Général de l’AFE
  • Mme Annette MEUNIER, Service central d’Etat civil – Bureau des Affaires juridiques
  • M. Jean-Paul DECORPS, Président honoraire du Conseil Supérieur du Notariat.
  • Mme Odile SOUPISON, Directrice adjointe du service des Français à l’étranger et de l’administration consulaire.

Ces invités ont informé la commission sur l’évolution des dossiers suivants :

* Compte rendu des élections AFE de juin dernier pour les zones Afrique et Amériques

Un certain nombre de problèmes rencontrés soulignent à nouveau la difficulté du Ministère des affaires étrangères à organiser des élections dans des circonscriptions aussi hétéroclites et sur deux hémisphères. Par exemple, la décision de faire attendre tous les bureaux de vote du monde que le dernier bureau (en l’occurrence ceux de l’ouest des Etats-Unis) ait fermé pour communiquer les résultats du vote par internet a obligé ainsi des centaines d’assesseurs à rester éveillé tard dans la nuit (4 h du matin) pour clôturer leur bureau et signer le procès verbal. Le vote par internet à lui aussi connu des ratés tout simplement parce que l’administration n’a pas tenu compte des demandes et recommandations des conseillers AFE (pourtant cette fois clairement exprimées prés de 2 ans à l’avance). L’administration a donc du mal à planifier à l’avance l’ensemble de ces actions, par manque de moyen et aussi par manque de culture de planification. 6 recours ont été déposés pour les circonscriptions de Buenos-Aires, Mexico, Washington, Montréal, Tunis et Yaoundé.

* Les députés pour les Français de l’étranger

Les circonscriptions sont les maintenant établies. Le premier tour de cette élection législative à l’étranger devrait être organisé une semaine avant la métropole pour permettre l’organisation matérielle du second tour deux semaines plus tard, pour coïncider avec le second tour du scrutin en métropole. Le vote par internet sera possible.

* La délivrance des passeports biométriques

Depuis fin juin, la généralisation des nouveaux passeports biométriques est effective dans les consulats et a généré un certain nombre de difficultés, s’ajoutant à la période particulièrement chargée des vacances. L’administration va progressivement étendre le dispositif au 1er semestre 2010 en équipant certains consuls honoraires (ceux ayant la nationalité française) du matériel nécessaire et le développement d’une valise mobile permettant d’être utilisée durant les tournées consulaires.

* Représentation de l’AFE au sein du CESE (Conseil Economique, Social et Environnemental)

La reforme du gouvernement concernant le CESE à remis en cause le principe de la représentation de l’AFE et des Français de l’étranger en supprimant ses 2 représentants. Le gouvernement a expliqué sa décision par l’élection des 2012 de députés pour représenter les français de l’étranger.

Pour plus d’information, le rapport complet des travaux de la commission ainsi que les vœux émis par les membres de la commissions sont disponible online (Lois et Règlements).

LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, de L’ENSEIGNEMENT et de L’AUDIOVISUEL

Résumé des travaux de la commission des Affaires culturelles, de l’Enseignement et de l’Audiovisuel qui se sont tenus à la session du 7 au 12 Septembre à l’assemblée des français de l’étranger.

Les personnalités invitées par la commission :

  • Mme Anne-Marie DESCÔTES, Directrice de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (A.E.F.E)
  • M. Jean-Luc MASSIN, Chef du service des bourses scolaires de l’AEFE.
  • M. Louis de BROISSIA, Ambassadeur pour l’audiovisuel extérieur
  • M. le Sénateur Jacques LEGENDRE, Sénateur du Nord, Président de la commission des Affaires culturelles du Sénat

Ces invités ont informé la commission sur l’évolution des dossiers suivants :

* L’enseignement et les écoles françaises à l’étranger

L’action des principaux opérateurs comme l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE), la Mission Laïque Française (MLF) ou encore l’Association Nationale des Ecoles Françaises de l’Étranger (ANEFE), et le suivi des aides financières à la scolarité (les bourses et la mesure de prise en charge dite de la gratuité) a été discuté.

Le réseau AEFE est dynamique et en plein développement avec 4% d’augmentation du nombre total d’élèves et de très bons résultats au baccalauréat avec 94% de réussite moyenne. Un plan d’orientation stratégique de l’agence sera définitivement adopté en conseil d’administration avant la fin de cette année. Ce plan précisera les missions d’accueil des élèves français, le financement à long terme de l’AEFE et de sa gestion immobilière des établissements, la carte des implantations, les statuts de personnels, et enfin la réforme des conditions d’attribution des bourses. L’AEFE est confrontée à des difficultés budgétaires dues à la conjonction de plusieurs facteurs. Ces difficultés financières sont liées à une contradiction dans le discours politique national qui d’un côte réaffirme des missions et de l’autre en rogne constamment les moyens par mesures d’économie successives.

Le programme d’aides financières à la scolarité comprend d’une part les bourses scolaires et d’autre part la prise en charge des frais de scolarité en cycle lycée (mesure dite de la gratuité). Il y a eu cette année une augmentation sensible du nombre de boursiers (8%) et une forte augmentation du coût global des bourses, directement liée d’une part, au nombre de boursiers et au montants plus élevés des bourses obtenues, et d’autre part à l’augmentation très importante des frais de scolarité (17% pour l’hémisphère nord et 20% pour l’hémisphère sud). Cette explosion du coût de l’aide financière à la scolarité (bourse et prise en charge) a conduit l’AEFE à prendre dans l’urgence un certain nombre de mesures de sauvegarde :

- Le montant de la prise en charge des frais de scolarité sera plafonné pour les établissements homologués à leur niveau de 2007 (date de la décision de la mesure)

- Révision des conditions d’attribution des bourses avec l’augmentation du coefficient K qui représente la part des revenus qu’un foyer peut consacrer au paiement des frais de scolarité

Ces décisions devront peser sur les budgets des familles

* L’action audiovisuelle et culturelle de la France à l’étranger

M. le sénateur Jacques LEGENDRE est venu présenter les conclusions d’un rapport élaboré conjointement par la commission des affaires culturelles et la commission des affaires étrangères du sénat : « Le rayonnement culturel international : une ambition pour la diplomatie francaise ». Ce rapport présente un certain nombre de propositions visant à réformer notre action culturelle extérieure avec la création de la nouvelle agence de coopération culturelle Cultures France qui devra être placée sous la tutelle du ministère des affaires étrangères mais cogérée avec le ministère de la culture. Le parcours professionnel des personnels culturels en poste à l’étranger doit désormais être encadré de manière à prévenir autant que possible les trop fréquentes « erreurs de casting » du ministère des affaires étrangères ; formation des personnels avant leur départ, nominations de professionnels de la culture, profil en adéquation avec la culture du pays hôte, etc.

À noter l’excellent blog de Cultures France (blog) qui propose une sélection de la création culturelle francaise du moment, véritable embryon d’un espace (e-space) culturel en ligne !

Pour plus d’information, le rapport complet des travaux de la commission ainsi que les vœux émis par les membres de la commissions sont disponible online (Culture et Enseignement).

LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Résumé des travaux de la commission des Affaires Sociales qui se sont tenus à la session du 7 au 12 Septembre à l’assemblée des français de l’étranger.

Les personnalités invitées par la commission :

  • Monsieur Michel Touverey – Directeur de la Caisse de Français de l’Etranger (CFE).
  • Madame Elise Ganem Responsable du département des relations internationales et coordination à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse – CNAV – DRICO
  • Madame Francoise Bas-Theron – Inspectrice de l’inspection générale des Affaires Sociales (IGAS).
  • Monsieur Eric Lamouroux – Sous Directeur des Affaires Sociales de l’expatriation et de la Maison des Français de l’étranger accompagné de Madame Brigitte Baley de Monsieur Pierre-Antoine Gounant et de Madame Marie-Helene Lamy.
  • Monsieur JEAN-PAUL MONCHAU, Chef de service de l’adoption internationale à la Direction des Français de l’Etranger et de l’administration consulaire, accompagné de Madame EDITH SUDRE, Magistrat, adjointe au Chef de Service de l’adoption internationale et du DOCTEUR CHRISTINE ROUILLERE-LE LIDEC, chargée de mission scientifique au Service de l’adoption internationale.
  • Monsieur FRANÇOIS CHIEZE, Directeur de Cabinet du Cabinet de Madame Nadine Morano, Secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité
  • Monsieur JEAN -LUC SALÈ – Délégué de la section extra métropolitaine de la MGEN – Mutuelle Générale de l’Education Nationale
  • Madame BRIGITTE TOLLA Responsable de la section CMU de base de la CNAMTS – Caisse Nationale d’Assurance maladie des Travailleurs Salariés et Madame RAPHAELLE VERNIOLLE responsable de la section CMU complémentaire

Ces invités ont informé la commission sur l’évolution des dossiers suivants :

* Les nouveautés sur les conditions d’enrôlement à la CFE

Actuellement : 75.000 adhérents à la CFE – assurance maladie toutes catégories.

En 2008 la suspension de la rétroactivité pour adhésion tardive (plus de 2 ans à l’étranger) a permis à 2.700 adhésions nouvelles (âge moyen 55 ans – 60% cotisant dans la 3ème catégorie – 2/3 en Afrique). Aujourd’hui l’adhésion est possible à tout moment mais :

sans rétroactivité si on quitte la France ou si on vit à l’étranger depuis moins de 3 mois.

Après 3 mois de résidence à l’étranger : carence

Après 2 ans : rétroactivité pour les plus de 35 ans + carence

La catégorie inactifs – non salariés qui cotisent généralement en 3ème catégorie (60%). Le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes contribue pour 1/3 mais annonce une remise en cause de cette aide. En 2009, 2,5 millions d’Euros doivent être versés pour honorer les engagements alors que la prévision de la dotation du Ministère serait seulement de 500.000 Euros pour 2010 d’où la forte inquiétude des membres de la commission.

* La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse

Le numéro de téléphone 00 33 821 10 12 14 ne fonctionnant pas depuis certains pays et est surtaxé devrait être remplace un numéro de téléphone 01.

Un délai de 2 mois sur la présentation des Certificats de Vie (!) est accordé aux retraités.

Madame Elise Ganem – Responsable du département des relations internationales et coordination à la Caisse Nationale d’Assurance propose, pour faciliter les envois, de le faire à son adresse par fax ou par internet avant envoi postal. Elle peut également recevoir les certificats de Vie pour les CRAMs qu’elle transmettra.

* Prise en charge des dépenses de santé des pensionnés d’un régime français de retraite résidant à l’étranger

Il n’existe aucune disposition juridique empêchant la délivrance d’une carte Vitale aux pensionnés non-résidents. La notion de résidence ou d’adresse n’est pas clairement définie. Les directives européennes prévoient que chaque pays de l’Union paye une cotisation forfaitaire proportionnelle aux nombres de ses ressortissants à chacun des pays de l’Union. Les pensionnés français résidants à l’étranger qui viennent se faire soigner en France et se font rembourser leur frais médicaux font également partie des ressortissants cités plus haut, d’où une double charge pour la caisse primaire d’assurance maladie.

* La CMU – Couverture Médicale Universelle

La CMU peut être demandée à défaut d’autre protection sociale sous conditions de ressources et d’une preuve de résidence stable et régulière.

La réglementation de 3 mai 2000 notifie que la CMU est accordée le 1er jour du 4ème mois de résidence en France. Une dérogation le 14 mars 2007 a été mise en place donnant le droit aux Français de l’Etranger de pouvoir bénéficier de la CMU au 1er jour de retour sur le territoire national sous certaines conditions. La CMU complémentaire peut aussi être demandée par les personnes en situation de précarité.

Pour plus d’information, le rapport complet des travaux de la commission ainsi que les vœux émis par les membres de la commissions sont disponible online (Affaires Sociales)

LA COMMISSION TEMPORAIRE DES ANCIENS COMBATTANTS

Résumé des travaux de la commission temporaire des Anciens Combattants qui se sont tenus à la session du 7 au 12 Septembre à l’assemblée des français de l’étranger.

Les personnalités invitées par la commission :

  • Mr Xavier DELARUE, directeur du cabinet d’Hubert Falco, secrétaire d’Etat à la Défense et aux Anciens Combattants auprès du ministre de la Défense.
  • Mr. le préfet Rémy ENFRUN, directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (O.N.A.C.V.G.)
  • Mme Christel AUGUSTIN, chef du Département des solidarités de l’O.N.A.C.V.G,
  • Michel VINAS qui mène un projet de création d’un mémorial sur Internet comprenant la localisation des sépultures.

Ces invités ont informé la commission sur l’évolution des dossiers suivants :

* Modification du montant du point de la retraite,

La valeur du point doit être modifiée avec effet au 1er juillet 2009: un projet d’arrêté le portant à 13,68 € a été signé le 28 Aout 2009. Par contre aucune mesure en ce sens n’est envisagée pour la réversion au profit des veuves de la RC.

* Les conséquences de la Révision Générale des Politiques Publiques sur l’ONAC (office national des anciens combattants)

Confirmation de l’ONAC dans ses missions actuelles jusqu’en 2011 puis l’ONAC deviendra dans chaque département le service unique de proximité pour les anciens combattants, il assurera l’accueil et le suivi des questions qu’il ne traitera pas en direct, à savoir :

– les pensions militaires d’invalidité confiées au service des pensions du ministère de la Défense à La Rochelle;

– les soins médicaux gratuits confiés à la caisse militaire se sécurité sociale à Toulon;

– l’appareillage confié au service de santé des Armées.

Par ailleurs, l’ONAC prend des missions nouvelles dont l’entretien des nécropoles et des Hauts lieux de Mémoire en 2010 et en 2011, le services des anciens combattants en Algérie, Tunisie et Maroc.

A l’étranger, l’ONAC privilégie la latitude de chaque poste consulaire dans la détermination de la nature et du montant des aides allouées ce qui permet des interventions adaptées à chaque situation identifiée. Il est en effet difficile de comparer, compte tenu de l’écart des niveaux de vie et du nombre de ressortissants présents dans chacun des états concernés (de 1en Australie à 1 673 à Madagascar), des régimes sociaux des 43 états dans lesquels l’ONAC intervient annuellement.

* Bilan des interventions de l’ONAC à l’étranger au titre de l’exercice 2008

Au titre de l’exercice 2008, le champ des interventions sociales de l’ONACVG en faveur des ressortissants de l’étranger se traduit par plus de 10 559 aides financières diligentées dans 43 pays pour un montant total de 1,029 M d’euros.

* Dispositions prises en faveur de nos compatriotes soldats de la paix

A la suite de nombreuses demandes, une réflexion sur l’attribution de la carte du combattant aux soldats de la paix, est actuellement en cours au Ministère de la Défense mais qu’aucune date sur la décision n’a été communiquée.

* L’attribution de la carte du combattant aux anciens militaires présents en Algérie jusqu’au 2 juillet 1964

Mr.Delarue a précisé que le Ministère poursuit sa réflexion à ce sujet. Par ailleurs, Le directeur du cabinet n’a pas été en mesure de répondre avec précision sur le nombre de disparus en Algérie

* Création d’un mémorial sur Internet – projet de mémorial comprenant la localisation des tombes

Mr. Michel Viñas, a présenté une première ébauche de son projet de création d’un mémorial sur Internet comprenant la localisation des sépultures dans les cimetières français, en Algérie, notamment.

Pour plus d’information, le rapport complet des travaux de la commission ainsi que les vœux émis par les membres de la commissions sont disponible online (Anciens Combattants)